JusticeLibre
Free, no-signup access to French and European law for AI assistants: over 3 million court decisions (Conseil d'État, administrative courts, Cour de cassation, judicial courts, Conseil constitutionnel, ECHR, CJEU), 1.8 million consolidated statute articles with their version history, the Journal officiel, CADA and CNIL opinions. Every result links to its official source. Run by a French non-profit association.
Hosted MCP Server
npx add-mcp 'https://justicelibre.org/mcp'Installs into Claude Code, Codex, Cursor and more
Documentation
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Ce qui est couvert
Données publiques officielles. Les chiffres sont recomptés chaque nuit dans les bases. Un même arrêt peut figurer deux fois (dans deux fonds, ou sous deux identifiants de la même source).
| Fonds | Volume | Source |
|---|---|---|
| Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce | 2,7 M | DILA, Judilibre |
| Conseil constitutionnel | 7 423 | DILA |
| Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs | 573 927 | DILA (JADE) |
| Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, décisions récentes | 1,2 M | Open data de la justice administrative |
| Conseil d'État, base ArianeWeb | 166 985 | Conseil d'État |
| Cour européenne des droits de l'homme | 76 687 | HUDOC |
| Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne | 45 106 | EUR-Lex |
| Articles de loi et de codes, toutes versions | 1,8 M | DILA (LEGI) |
| Journal officiel | 1,3 M | DILA (JORF) |
| Conventions collectives | 354 275 | DILA (KALI) |
| Délibérations de la CNIL | 26 943 | DILA (CNIL) |
| Doctrine publique: conclusions des rapporteurs publics, avis CADA, BOFiP, Défenseur des droits, Code du travail numérique | 107 606 | Conseil d'État, CADA, DGFiP, Défenseur des droits, ministère du Travail |
Les 19 outils
Votre assistant choisit lui-même l'outil adapté. Les outils de recherche sont en lecture seule; seuls les outils de compte écrivent, dans votre compte.
Jurisprudence
searchToutes les sources à la fois, avec le thésaurus juridique (harcèlement → intimidation, vexation…). À utiliser en premier.search_case_lawUne juridiction précise: Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce (2,7 M), Conseil d'État, CAA et TA (573 927 JADE, 1,2 M open data, 166 985 ArianeWeb), Conseil constitutionnel (7 423), CEDH (76 687, en français ou en anglais), CJUE (45 106).search_recent_admin_decisionsLes dernières décisions d'un tribunal administratif, d'une CAA ou du Conseil d'État, par date (mises à jour chaque jour).get_decisionLe texte intégral d'une décision, quelle que soit la source: par son identifiant, ou par son numéro et sa juridiction (un même numéro existe dans plusieurs tribunaux).
Lois et codes
get_law_articleUn article dans sa rédaction à une date donnée: l'article 1128 du Code civil en 1992, c'est le texte d'origine, pas celui de 2016. Donne aussi l'historique de ses rédactions et sa carte (textes qui l'ont créé, modifié, qui le citent ou l'appliquent).search_legislation1,8 M articles des codes et des lois, le Journal officiel, les conventions collectives (par IDCC).search_decisions_citingLes décisions qui citent un article.check_citationsRetrouver d'où vient une citation: les textes et décisions qui contiennent le passage, avec un pourcentage de correspondance et les différences mot à mot.resolve_referenceUn numéro de loi ou de décret (« 78-17 », « 91-647 ») ou un identifiant donne le texte et son lien officiel (Légifrance, EUR-Lex, HUDOC).get_legislative_historyLes travaux préparatoires d'une loi (« 2026-794 »): ses étapes à l'Assemblée et au Sénat, la décision du Conseil constitutionnel, les liens vers les rapports et les débats.
Doctrine, annuaire, service
search_doctrine107 606 avis et documents: CADA, Défenseur des droits, conclusions des rapporteurs publics, BOFiP, Code du travail numérique, et 26 943 délibérations de la CNIL. Ce ne sont pas des décisions de justice.search_directoryPlus de 70 000 fiches publiques: juridictions, greffes, administrations, mairies… avec leur adresse électronique quand elle est publiée.aboutLa carte des sources, leur fraîcheur, les codes des juridictions administratives et la liste des codes et lois acceptés.
Compte (connexion requise)
get_account_itemLire votre compte, un dossier, une référence enregistrée ou un ticket, sans rien modifier.create_account_itemCréer un dossier, un sous-dossier, une note de l'IA ou un signet, enregistrer des références, proposer une skill (inactive tant que vous ne l'activez pas).update_account_itemModifier un dossier, un sous-dossier, une référence (rangement, mise à l'écart avec motif) ou une note de l'IA. Ne supprime rien.delete_account_itemSupprimer définitivement, avec votre accord.open_ticketOuvrir un ticket auprès de l'équipe en votre nom (marqué « via IA »), quand vous le demandez ou l'approuvez.reply_ticketRépondre à un de vos tickets en votre nom (marqué « via IA »), avec votre accord.
Ce qui est garanti
Sans compte Pour la recherche: ni inscription, ni clé, ni OAuth. L'adresse suffit.
Sources officielles Chaque résultat porte son identifiant officiel et, quand la source en publie une, le lien vers sa page (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État, HUDOC, EUR-Lex).
Pas de référence approchante Un numéro introuvable renvoie une erreur, jamais une décision voisine.
Lecture seule Les données publiques sont en lecture seule. Sans compte, le serveur ne demande aucune donnée personnelle.
Une IA peut se tromper en résumant une décision. Avant de citer, ouvrez la décision ou l'article: chaque résultat donne son identifiant et le lien vers sa page.
Conditions d'utilisation
L'accès au serveur MCP de JusticeLibre est gratuit, dans la limite d'un usage raisonnable.
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