JusticeLibre

Acceso gratuito y sin registro al derecho francés y europeo para asistentes de IA: más de 3 millones de decisiones judiciales (Conseil d'État, tribunales administrativos, Cour de cassation, tribunales judiciales, Conseil constitutionnel, TEDH, TJUE), 1,8 millones de artículos de estatutos consolidados con su historial de versiones, el Journal officiel, y opiniones de CADA y CNIL. Cada resultado enlaza a su fuente oficial. Gestionado por una asociación sin fines de lucro francesa.

Servidor MCP alojado

npx add-mcp 'https://justicelibre.org/mcp'

Se instala en Claude Code, Codex, Cursor y más

Documentación

Installer, en deux minutes

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  1. Sur claude.ai ou dans Claude Desktop: Paramètres › Connecteurs › Ajouter un connecteur personnalisé.
  2. Nom: JusticeLibre. URL: https://justicelibre.org/mcp.
  3. Authentification: Se connecter en cas de besoin. Laissez le reste par défaut.
  4. La recherche marche sans compte. Au premier outil de compte, Claude affiche « Reconnecter »: cliquez, puis « Autoriser l'accès ».

Connecteur déjà ajouté avant? Supprimez-le et ajoutez-le de nouveau: son mode ne se change pas.

Autre méthode: « Aucune connexion » + votre jeton en en-tête (voir Mon compte › Connexion de votre IA).

Dans une conversation, activez JusticeLibre dans le menu des outils, puis posez votre question.

Ce qui est couvert

Données publiques officielles. Les chiffres sont recomptés chaque nuit dans les bases. Un même arrêt peut figurer deux fois (dans deux fonds, ou sous deux identifiants de la même source).

FondsVolumeSource
Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce2,7 MDILA, Judilibre
Conseil constitutionnel7 423DILA
Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs573 927DILA (JADE)
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, décisions récentes1,2 MOpen data de la justice administrative
Conseil d'État, base ArianeWeb166 985Conseil d'État
Cour européenne des droits de l'homme76 687HUDOC
Cour de justice et Tribunal de l'Union européenne45 106EUR-Lex
Articles de loi et de codes, toutes versions1,8 MDILA (LEGI)
Journal officiel1,3 MDILA (JORF)
Conventions collectives354 275DILA (KALI)
Délibérations de la CNIL26 943DILA (CNIL)
Doctrine publique: conclusions des rapporteurs publics, avis CADA, BOFiP, Défenseur des droits, Code du travail numérique107 606Conseil d'État, CADA, DGFiP, Défenseur des droits, ministère du Travail

Les 19 outils

Votre assistant choisit lui-même l'outil adapté. Les outils de recherche sont en lecture seule; seuls les outils de compte écrivent, dans votre compte.

Jurisprudence

  • search Toutes les sources à la fois, avec le thésaurus juridique (harcèlement → intimidation, vexation…). À utiliser en premier.
  • search_case_law Une juridiction précise: Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires et de commerce (2,7 M), Conseil d'État, CAA et TA (573 927 JADE, 1,2 M open data, 166 985 ArianeWeb), Conseil constitutionnel (7 423), CEDH (76 687, en français ou en anglais), CJUE (45 106).
  • search_recent_admin_decisions Les dernières décisions d'un tribunal administratif, d'une CAA ou du Conseil d'État, par date (mises à jour chaque jour).
  • get_decision Le texte intégral d'une décision, quelle que soit la source: par son identifiant, ou par son numéro et sa juridiction (un même numéro existe dans plusieurs tribunaux).

Lois et codes

  • get_law_article Un article dans sa rédaction à une date donnée: l'article 1128 du Code civil en 1992, c'est le texte d'origine, pas celui de 2016. Donne aussi l'historique de ses rédactions et sa carte (textes qui l'ont créé, modifié, qui le citent ou l'appliquent).
  • search_legislation 1,8 M articles des codes et des lois, le Journal officiel, les conventions collectives (par IDCC).
  • search_decisions_citing Les décisions qui citent un article.
  • check_citations Retrouver d'où vient une citation: les textes et décisions qui contiennent le passage, avec un pourcentage de correspondance et les différences mot à mot.
  • resolve_reference Un numéro de loi ou de décret (« 78-17 », « 91-647 ») ou un identifiant donne le texte et son lien officiel (Légifrance, EUR-Lex, HUDOC).
  • get_legislative_history Les travaux préparatoires d'une loi (« 2026-794 »): ses étapes à l'Assemblée et au Sénat, la décision du Conseil constitutionnel, les liens vers les rapports et les débats.

Doctrine, annuaire, service

  • search_doctrine 107 606 avis et documents: CADA, Défenseur des droits, conclusions des rapporteurs publics, BOFiP, Code du travail numérique, et 26 943 délibérations de la CNIL. Ce ne sont pas des décisions de justice.
  • search_directory Plus de 70 000 fiches publiques: juridictions, greffes, administrations, mairies… avec leur adresse électronique quand elle est publiée.
  • about La carte des sources, leur fraîcheur, les codes des juridictions administratives et la liste des codes et lois acceptés.

Compte (connexion requise)

  • get_account_item Lire votre compte, un dossier, une référence enregistrée ou un ticket, sans rien modifier.
  • create_account_item Créer un dossier, un sous-dossier, une note de l'IA ou un signet, enregistrer des références, proposer une skill (inactive tant que vous ne l'activez pas).
  • update_account_item Modifier un dossier, un sous-dossier, une référence (rangement, mise à l'écart avec motif) ou une note de l'IA. Ne supprime rien.
  • delete_account_item Supprimer définitivement, avec votre accord.
  • open_ticket Ouvrir un ticket auprès de l'équipe en votre nom (marqué « via IA »), quand vous le demandez ou l'approuvez.
  • reply_ticket Répondre à un de vos tickets en votre nom (marqué « via IA »), avec votre accord.

Ce qui est garanti

Sans compte Pour la recherche: ni inscription, ni clé, ni OAuth. L'adresse suffit.

Sources officielles Chaque résultat porte son identifiant officiel et, quand la source en publie une, le lien vers sa page (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État, HUDOC, EUR-Lex).

Pas de référence approchante Un numéro introuvable renvoie une erreur, jamais une décision voisine.

Lecture seule Les données publiques sont en lecture seule. Sans compte, le serveur ne demande aucune donnée personnelle.

Une IA peut se tromper en résumant une décision. Avant de citer, ouvrez la décision ou l'article: chaque résultat donne son identifiant et le lien vers sa page.

Conditions d'utilisation

L'accès au serveur MCP de JusticeLibre est gratuit, dans la limite d'un usage raisonnable.

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